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Lex Iterata
Texte 1991000180
8 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-8-1991
Numéro
1991000180
Page
18605
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex