Lex Iterata

Texte 1991029201

28 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française transférant du personnel de la Communauté française à l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-4-1991
Numéro
1991029201
Page
7761
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex