Lex Iterata

Texte 1991022330

11 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-7-1991
Numéro
1991022330
Page
16202
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex