Lex Iterata

Texte 1992029143

27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de calcul des anciennetés sociale et pécuniaire des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-2-1992
Numéro
1992029143
Page
3578
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex