Lex Iterata

Texte 1991018090

28 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
24-10-1991
Numéro
1991018090
Page
23903
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040801
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