Refli

Lex Iterata

Texte 1991022017

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions de recrutement 1990 au profit du service "Allocations aux handicapés" du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1991
Numéro
1991022017
Page
4138
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex