5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant dispense ou réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 28-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-10-1991
- Numéro
- 1991012856
- Page
- 23002
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-08-05/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >
