Lex Iterata

Texte 1991018042

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Emploi et Travail
Publication
8-5-1991
Numéro
1991018042
Page
9781
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex