Lex Iterata

Texte 1991036528

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme et les mentions figurant au certificat de la formation continuée

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-11-1991
Numéro
1991036528
Page
26803
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex