Lex Iterata

Texte 1991012273

16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1991
Numéro
1991012273
Page
9404
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973050440
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