Lex Iterata

Texte 1991011163

6 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-6-1991
Numéro
1991011163
Page
13882
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000085
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