Lex Iterata

Texte 1991035624

20 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1975 portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de divers établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1991
Numéro
1991035624
Page
10261
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975111307
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