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Lex Iterata
Texte 1991035655
17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-5-1991
Numéro
1991035655
Page
11663
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029199
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