1 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif au maintien de la prévôté de la gendarmerie auprès des forces armées belges stationnées en République fédérale d'Allemagne

2 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

2 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de la Communauté

3 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française créant un cadre d'extinction au Ministère de l'Éducation, de la Recherche et de la Formation

3 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits, au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 et destinées à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant d'une modification de l'indice des prix à la consommation ou de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires

3 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant clôture de la dissolution de l'Institut géotechnique de l'Etat

3 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement pour la nomination aux grades des [2+, 2, 3 et 4] du Ministère de l'Éducation, de la Recherche et de la Formation <remplace par ACF 1996-04-15/37, art. 35>

3 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

3 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991, instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public

3 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

3 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif fixant, pour l'année 1991, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987, déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitations protégées et associations d'institutions et de services psychiatriques.

6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale.

6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion.

6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fixation, en matière de radios privées, des zones géographiques en Communauté française.

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 16 fevrier 1990 relatif au congé pour prestations réduites accorde aux membres du personnel de l'enseignement subventionne par la Communauté française âgés de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'age de 14 ans, et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le nombre d'heures de prestations requis pour l'exercice de la fonction à prestations complètes de professeur de pratique professionnelle dans les établissements d'enseignement spécial secondaire, formes 1, 2 et 3

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'exécutif du 22 juin 1989 relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé au membre du personnel âgé de 50 ans ou qui a au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1984, modifiant l'organisation des Conseils supérieurs et du Conseil permanent de l'enseignement supérieur, ayant le français pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française. - Ministère de la Culture et des Affaires sociales

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des universités, faculté et centre universitaires de la Communauté française

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et remplaçant l'annexe 1 à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 octobre 1989 établissant la liste des substances et moyens visés par la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du dopage à l'occasion des compétitions sportives modifié par l'arrêté de l'exécutif du 8 novembre 1991

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 créant des Centres d'Enseignement secondaire de plein exercice

6 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant le fonds de restructuration destiné à l'enseignement de la Communauté pendant l'année scolaire 1991-1992

7 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant création de Comités consultatifs auprès du " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées).

7 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande.

7 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

7 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande et modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 réglant la détention d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande.

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles d'application des sanctions déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes <annulé par l'arrêt n° 52.260 du Conseil d'Etat du 16 mars 1995 - non publié au Moniteur belge>

7 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement Enseignement communautaire

7 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 29 décembre 1989 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 octobre 1991 portant recrutement et statut pécuniaire de certains membres du personnel contractuels spécialisés auprès du Ministère de la Communauté flamande

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'engagement et de maintien en service sous les liens d'un contrat de travail au Ministère de la Communauté flamande et dans les établissements scientifiques relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le nombre de membres du personnel contractuels mis à la disposition du secrétariat du conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre (MINA), ainsi que les règles de recrutement et le statut pécuniaire de ces membres du personnel

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au maintien en service, sous les liens d'un contrat de travail, de membres du personnel temporaire de certains organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au service d'encadrement pédagogique de l'ARGO

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant certaines mesures relatives aux anciens secteurs nationaux

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant règlement du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 98 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 portant organisation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers et aux grades supprimés auprès du Ministère de la Communauté flamande, ainsi que certaines dispositions pécuniaires

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse

7 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant la base de calcul de l'intervention de l'assurance pour certaines prestations des praticiens de l'art dentaire.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 1er et 2, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'attribution de la bande de fréquences destinée aux télécommunications numériques sans fil européennes.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal contenant les règles relatives au versement de la cotisation spéciale visée à l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, lorsque l'indemnité complémentaire est dûe par plusieurs débiteurs.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal déterminant, conformément à l'article 14quater, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle, la procédure de prise en charge par l'Etat des indemnités dûes par les hôpitaux aux stagiaires.

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal du 8 janvier 1992 portant extension du champ d'application de l'article 34, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, aux frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes.

8 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveaux-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes.

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 mai 1990 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées dans les préparations officinales ou magistrales

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique des Musées royaux d'Art et d'Histoire et de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1985 stimulant l'emploi de handicapés à la Régie des Postes

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

8 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Executif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de l'Exécutif

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1991 sur le Groupe Interforce Antiterroriste

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1974 instituant la Commission paritaire des industries du ciment et fixant sa dénomination et sa compétence

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie des carrières, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

8 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

9 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

9 JANVIER 1992. - Arrêté royal relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits.

9 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'Emploi à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

9 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

9 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 fevrier 1946 portant règlementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

9 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

9 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine

9 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant à titre transitoire le cadre organique du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région de Bruxelles-Capitale

9 JANVIER 1992. - Arrêté royal relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits. - Coordination officieuse en langue allemande

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87,5 MHz - 108 MHz.

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission technique des professions paramédicales.

10 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence en matière d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10 de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1992, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds des accidents du travail à engager des personnes sous le régime du contrat de travail

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les frais de transports

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 fevrier 1989, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de formation permanente

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1991 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 15 août 1992 et 1er novembre 1992

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 1985 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 fevrier 1990 créant un fonds de sécurité d'existence

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 avril 1991 et 1er juillet 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 p.c. pour la promotion de l'emploi de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire"

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

13 JANVIER 1992. - ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande

14 JANVIER 1992. - Arrêté royal réglementant les fumigations.

14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant organisation de la Commission de normalisation de la comptabilité publique

14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements électoraux

14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements électoraux

14 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif à la quatrième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % - 29 août 1997"

14 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif à la cinquième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 27 juin 2001"

14 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif à la sixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 28 mars 2003"

15 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires de l'Administration de l'Environnement, de la Nature et de la Rénovation rurale du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure chargés du contrôle de l'application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, ainsi que des règles fixées en application de l'article 18 du même décret.

15 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité

15 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

15 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les Bâtiments scolaires et fixant la durée du mandat de ses membres

15 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif au refus écrit de la guidance individuelle d'un centre psycho-médico-social

15 JANVIER 1992. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

15 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1990 fixant certaines dispositions administratives en faveur des agents de l'administration des Etablissements pénitentiaires, titulaires d'un grade de la carrière d'agent pénitentiaire ou de technicien

16 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention pour les voitures propres.

16 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1992 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

16 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 du règlement du 16 janvier 1992 fixant le tarif applicable pour le transport rémunéré de personnes par taxis.

16 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat de la "Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse"

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 82 et 90 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la réforme de l'A.S.B.L. "Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire"

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1990 déterminant les conditions et modalités d'importation de certains médicaments à usage vétérinaire

16 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 janvier 1991 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon

16 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation

16 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant les salaires horaires

16 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant les règles relatives à la désignation et aux compétences des fonctionnaires de l'Office National de l'Emploi chargés de veiller au respect de certaines lois et certains arrêtés

16 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

17 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de l'épreuve pratique de l'examen de chasse destinée aux personnes ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans.

17 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant les tarifs des activités d'outplacement organisées par l'Office régional bruxellois de l'Emploi.

17 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN)

17 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les certificats de capacité linguistique délivrés par le jury linguistique de la Communauté flamande

18 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1986 fixant le nombre, la circonscription et le siège administratif des cercles d'expertise vétérinaire de l'Institut d'expertise vétérinaire

19 JANVIER 1992. - Arrêté du gouvernement flamand réglant la composition et le fonctionnement du Conseil des émissions concédées à la BRTN

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des pièces de moteurs d'avions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

20 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant pour l'année 1992 les quantités maximales de poisson à pêcher par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de l'Islande.

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif a l'émission de l'emprunt de l'Etat 8,75 % 1992-1998

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, concernant des initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'engagement du personnel contractuel a la Régie des Postes

20 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Coefficients

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième et troisième trimestres 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant les modalités d'embauchage de trieurs(euses) de fruits embauché(e)s à titre occasionnel et d'ouvriers(ouvrières) en possession d'une carte occasionnelle

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant extension des missions du Fonds pour l'industrie diamantaire

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'assimilation à du travail supplémentaire de certaines prestations des travailleurs à temps partiel

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 janvier 1991 et 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans les fabrications métalliques de la province de Brabant

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant la classification professionnelle

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes

21 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

21 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant détermination de la grille de classement des carcasses de gros bovins. -

21 JANVIER 1992. - Arrêté royal accordant une participation financière à la Croix-Rouge de Belgique à titre d'intervention dans les frais de l'accueil en 1992, des indigents belges rapatriés du Zaïre par l'entremise du Gouvernement.

21 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire

21 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en matière de transport des ouvriers et ouvrières

21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL établissant le catalogue national des variétés des espèces agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 12 mai 1972

21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

21 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1991 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992

21 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail

21 JANVIER 1992. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modifications

21 JANVIER 1992. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification

22 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins.

22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

22 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle

22 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionne et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

22 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

22 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

23 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

23 JANVIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

23 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments.

23 JANVIER 1992. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises.

23 JANVIER 1992. - Annexe à l'arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux budget des services médicaux interentreprises.

23 JANVIER 1992. - Arrêté royal relatif aux conditions sanitaires de la collecte et du transfert des embryons de l'espèce bovine.

23 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juin 1973 fixant le cadre organique du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques, relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du "Ministerie van Onderwijs" et du Ministère de l'Education nationale, et de l'arrêté royal du 10 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel non scientifique des établissements scientifiques relevant de l'Administration des Arts et Lettres du Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture française et de l'Administration des Arts et Enseignement artistique du Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture néerlandaise

23 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juin 1973 fixant le cadre organique du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques, relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du "Ministerie van Onderwijs" et du Ministère de l'Éducation nationale, et de l'arrêté royal du 10 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel non scientifique des établissements scientifiques relevant de l'Administration des Arts et Lettres du Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture française et de l'Administration des Arts et Enseignement artistique du Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture néerlandaise

23 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL accordant une prime de restructuration aux agents de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

23 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

23 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service et engager 17 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

23 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à maintenir en service et engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant, pour le troisième trimestre 1991, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991, fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1987 fixant les cadres linguistiques du personnel de la Direction de l'Office de Renseignements et d'Aide aux familles des militaires

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1981 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

24 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'Étranger

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1985 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer pour le troisième au douzième degré de hiérarchie

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à [l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1988 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1960 portant fixation du traitement annuel de l'administrateur général de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

25 JANVIER 1992. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes

28 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la glafénine.

28 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de la Société nationale des Chemins de fer belges.

28 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

28 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 fevrier 1991 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

28 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques

28 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes

28 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1990 relatif à l'octroi d'une aide aux mesures structurelles dans le secteur du houblon

28 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 18 et 33 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements

29 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

29 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007"

29 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les modelez du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements

30 JANVIER 1992. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

30 JANVIER 1992. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

30 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant le montant de la tranche trimestrielle relative au 4e trimestre de 1991 (tranche de janvier 1992) à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

30 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

30 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1988 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

30 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

31 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

31 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, arrêté par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, le 27 janvier 1992.

31 JANVIER 1992. - Arrêté portant approbation du tarif de l'aide médicale urgente pour les transports en ambulance ne ressortissant pas sous la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

31 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale transférant des droits réels et des baux de location à l'agence régionale pour la propreté

31 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de la modification du règlement du marché de la Bourse belge des Futures et Options

31 JANVIER 1992. - ARRETE fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie

31 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le paiement, moyennant cession de créance, de certaines obligations contractées par l'autorité nationale en matière d'infrastructures et de communications

31 JANVIER 1992. - ARRETE relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privés, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales

3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.

3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 aout 1980 de réformes institutionnelles

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1991 fixant la composition des Comités ministériels pour les licences d'exportation

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

3 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

3 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant à titre transitoire les cadres linguistiques du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région de Bruxelles-Capitale

3 FEVRIER 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8,75 % 1992-1998

4 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

5 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif au rachat anticipé des obligations d'emprunts intérieurs venant à échéance finale en 1992

5 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique

5 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

5 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Ministres communautaires

5 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

6 FEVRIER 1992. - Arrêté ministériel portant modification des prix du transport sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande.

6 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société régionale wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service public agréées par elle

6 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des dépôts et consignations

6 FEVRIER 1992. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

6 FEVRIER 1992. - ARRETE du Collège réuni fixant le montant des jetons de présence et des indemnités à allouer aux membres des Conseils consultatifs relevant de la Commission communautaire commune

7 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant agrément de services organisés par des mutualités et par une union nationale de mutualités.

7 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'application de la décision 91/341/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1991 portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (programme MATTHAEUS)

7 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

10 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, compétents en matière de signalement et en matière disciplinaire

10 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1990 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent de recrutement

10 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

10 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

10 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif fixant le coefficient d'indexation prévu à l'arrêté réglementaire du 3 juillet 1978 relatif aux critères d'agréation et de subventionnement des organisations et des centres de jeunesse dans la région de langue allemande

10 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

11 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1992 le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidat sous-officier de complément

11 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1992 le nombre de sous-officiers temporaires qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière en 1993 et comme sous-officier de complément en 1992, ainsi que le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière en 1993

11 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1991 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

11 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial

12 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

12 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux adjudications de rachat anticipé en date des 17 fevrier et 16 mars 1992, des emprunts intérieurs venant à échéance finale en 1992

12 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

12 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

12 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 28 août 1991 modifiant les conditions de délivrance de la spécialité Clarinase Repetabs, comprimes

12 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant approbation du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel

12 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

12 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le règlement de l'élection des membres du conseil d'administration de l'"Universiteit Gent"

13 FEVRIER 1992. - Arrêté ministériel portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du Chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

13 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne. -

13 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un supplément forfaitaire au tarif applicable pour le transport rémunéré de personnes par taxis.

13 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la sixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % _ 2 janvier 1998"

13 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la première tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007"

13 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la sixième tranche d'adjudication de l'emprunt denommé "Obligations linéaires 9 % _ 27 juin 2001"

13 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement organique du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté

13 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles pour le compte de l'Etat belge, représenté en cette matière par la Régie des Bâtiments

13 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 relatif à la carrière du personnel du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

13 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté

13 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Agence régionale pour la Propreté

13 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté

14 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

17 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1976 fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement

17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux

17 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL accordant une prime de bilinguisme au personnel de l'Institut pour l'amélioration des conditions de travail

17 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire

18 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

19 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant la composition et le fonctionnement du Conseil des émissions concédées à la BRTN.

19 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

19 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif instituant un jury spécial et portant organisation des examens en vue d'obtenir le certificat de capacité aux fonctions de maître spécial d'éducation physique dans les écoles primaires

20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. -

20 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

20 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'engagement du personnel contractuel à la Régie des Voies aériennes

20 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif approuvant le barème des redevances et des péages du Port autonome de Charleroi

20 FEVRIER 1992. - ARRETE du Ministre communautaire portant organisation détaillée des examens en vue d'obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de maître spécial d'éducation physique dans les écoles primaires

20 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale

21 FEVRIER 1992. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur. -

21 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.

21 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

21 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 relatif à l'amélioration des espèces avicoles et cunicoles

24 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit ou d'un autre titre de crédit.

24 FEVRIER 1992. - Arrêté royal déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

24 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif fixant le cadre du personnel du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge"

24 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le statut et le grade du directeur du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge"

24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1985 fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

25 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

25 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 fixant les modalités de calcul des intérêts courus à bonifier pour les transactions boursières portant sur des titres de la dette publique belge

25 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 17 fevrier 1992, modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marche secondaire des certificats de trésorerie

26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

27 FEVRIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel ayant accès aux données informatisées relatives à l'exportation, l'importation et le transit des déchets.

27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal réglementant certaines méthodes pour le transport protégé de valeurs.

27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de [valeurs négociables] utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.

27 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les indemnités accordées au commissaire de l'Exécutif flamand auprès du " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement) (Traduction).

27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire.

27 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les échelles barémiques des membres nommés à titre définitif du personnel scientifique des universités dans la Communauté flamande. <TRADUCTION>

27 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement général sur les bâtisses des quartiers entourant le square Ambiorix et le Parc du Cinquantenaire

27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal accordant une prime de revalorisation aux agents du personnel administratif des greffes et parquets

27 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL n° 502 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le tableau de la structure de la carrière et du statut pécuniaire du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à l'a.s.b.l. "Espaces verts et Art des Jardins", rue Jean Van Volsem 62 à 1050 Bruxelles, pour l'année 1992

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant composition du "Raad voor het Hoger Onderwijs" (Conseil de l'Enseignement supérieur) et de ses sections du "Vlaamse Onderwijsraad" (Conseil flamand de l'Enseignement)

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 juin 1991 fixant les autres conditions d'admission à l'enseignement supérieur, visées à l'article 8, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 décembre 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services de l'Exécutif flamand et dans les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 74 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement relatif à l'autorisation écologique

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la réglementation relative aux absences, au régime disciplinaire, aux positions administratives, aux congés et à la fin de mandat, à l'examen de l'aptitude physique et au contrôle médical du personnel académique assistant des universités

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut pécuniaire du personnel académique assistant

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles déterminant les besoins en constructions nouvelles ou en extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, les internats et les centres psycho-médico-sociaux

27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux agents du personnel administratif des greffes et parquets

28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

28 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale

28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

28 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment la liste des substances et moyens interdits

28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modificatif et complémentaire de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

2 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix des services de coiffure.

2 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

3 MARS 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence le transit de certaines marchandises.

3 MARS 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises. <consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1992 et mise à jour au 18-10-1995>

3 MARS 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

3 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à l'octroi de dérogations temporaires aux conditions d'installation des abattoirs, ateliers de découpe et entrepôts frigorifiques.

3 MARS 1992. - Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.

3 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 portant création et composition des comités intermédiaires de concertation de base de la Régie des Bâtiments

3 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1984 relatif à la nomination, par changement de grade, aux grades de la carrière de mécanicien-spécialiste de téléphonie à [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

3 MARS 1992. - ARRETE ROYAL portant émission de nouvelles valeurs postales

3 MARS 1992. - ARRETE ROYAL approuvant le fascicule quinze de la Pharmacopée européenne, deuxième édition

3 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif aux arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, qui constituent un même degré de la hiérarchie

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de l'échelle de traitements, dite de "sélectionné" à certains agents de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

3 MARS 1992. - Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. - Coordination officieuse en langue allemande

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériels de teinturerie dans la région du Hainaut occidental et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans la province de Liège et ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

4 MARS 1992. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1992.

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du Centre hospitalier universitaire de Liège, de l'Etat à la Communauté française

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'"Universitair Ziekenhuis te Gent", de l'Etat à la Communauté flamande

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1991 fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété du Centre culturel de la Communauté française "Le Botanique", situe rue Royale 236, à Saint-Josse-ten-Noode

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété des bâtiments de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion, situés à Bruxelles, rue de Namur et rue Theresienne, et de l'Institut supérieur industriel situé à Bruxelles, rue Royale

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété d'un bien immeuble situé rue du Commerce 68, à Bruxelles

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété d'un bâtiment et de locaux destinés aux services du Conseil de la Communauté française situés rue de la Loi 4-6, à Bruxelles

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété d'un bâtiment administratif situé rue Louvrex à Liège

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété d'un bâtiment administratif situé rue des Colonies et rue de la Chancellerie, à Bruxelles

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété d'un bâtiment affecté au Ministère de l'Education nationale situé rue Royale 119-123 à Bruxelles

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL dressant la liste de biens de l'Etat situés à Bruxelles, rue aux Choux et rue des Roses, transférés à la Communauté flamande

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de bâtiments situes à Bruxelles, place des Martyrs

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté germanophone de la propriété de l'immeuble affecté au logement des services du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat à Eupen

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété des bâtiments administratifs de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et de l'ex-Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux à la Communauté française

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de bâtiments administratifs

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de bâtiments administratifs

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat

5 MARS 1992. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense.

5 MARS 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

5 MARS 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

5 MARS 1992. - Arrêté royal précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires auprès des entreprises publiques autonomes.

5 MARS 1992. - Arrêté ministériel pris en application des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977, déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

5 MARS 1992. - Arrêté royal relatif au recrutement des magistrats.

5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications.

5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les services postaux.

5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant l'exercice des missions du Commissaire du Gouvernement auprès des entreprises publiques autonomes.

5 MARS 1992. - Arrêté royal du 5 mars 1992 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté de service des agents des administrations de l'Etat ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'état-major général

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une prime de reclassement à certains militaires du cadre temporaire

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

5 MARS 1992. - ARRETE du Collège réuni accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction à la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Institut géographique national

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1991 relatif au cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique

5 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant le droit d'inscription pour les jurys de la Communauté flamande

6 MARS 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 26, 27 et 28 février 1990 et le 1er mars 1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

6 MARS 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus le 3 février 1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

6 MARS 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1986 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1980 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national du lait et de ses dérivés

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1978 portant fixation du cadre du personnel de l'Office national du Lait et de ses dérivés

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

6 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1988 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à l'Office national du Lait et de ses Dérivés

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1974 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services, situés à Eupen

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1985 relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Affaires économiques, à conserver 525 contractuels subventionnés à l'Institut national de Statistique en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Affaires économiques, à conserver 6 contractuels subventionnés dans le cadre du projet "Cellule d'information pour le consommateur" en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

7 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1984 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

7 MARS 1992. - ARRETES ROYAUX. - Gouvernement : démissions et nominations

7 MARS 1992. - Arrêté royal. - Ministre d'Etat. - Nomination

9 MARS 1992. - Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable.

9 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

9 MARS 1992. - ARRETE du Ministre communautaire portant exécution des articles 4, # 2, et 5, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du "Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers" (Comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes

10 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1985 portant le statut pécuniaire du personnel des forces armées qui bénéficie d'une solde

10 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1930 portant la dénomination du premier régiment de Carabiniers

11 MARS 1992. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988, portant création et fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif. (TRADUCTION).

12 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon définissant une zone où, temporairement, l'article 56, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'est pas d'application.

12 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation de fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 15, § 2, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

12 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la septième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % _ 2 janvier 1998"

12 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la septième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % _ 27 juin 2001"

12 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la deuxième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007"

12 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif approuvant l'expropriation par la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale de biens immeubles situés à Etterbeek et à Ixelles

13 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rectifiant l'arrêté de l'Exécutif du 11 décembre 1991 relatif aux normes d'encadrement dans l'enseignement maternel ordinaire

16 MARS 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre Ministres au sein du Comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

16 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

16 MARS 1992. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 octobre 1961 relatif aux modalités de la délibération en Conseil des Ministres, et l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale.

16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des institutions culturelles nationales et des établissements scientifiques nationaux

16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 septembre 1991 portant création de Comités ministériels pour les licences d'exportation

16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL fixant certaines attributions ministérielles

16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouverture de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges

17 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission d'une série de monnaies de collection millésimées 1992

17 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe

17 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

18 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen. <Traduction>

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984 portant création du service social des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif portant organisation de la Commission consultative pour l'enseignement de la Communauté germanophone

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions et les modalités de nomination des commissaires de l'Exécutif flamand auprès des Sociétés de développement régional

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 3, # 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 1er, alinéa 4, du décret du 17 juin 1991 portant octroi d'une allocation aux membres du personnel enseignant qui exercent provisoirement une autre fonction que celle à laquelle ils sont nommés à titre définitif

19 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

19 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 34 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et déterminant les conditions de destruction du sanglier par les occupants et leurs gardes assermentés

19 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1991, réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française

20 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939, réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

20 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1992 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

20 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles

24 MARS 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.

24 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant les droits et obligations que le "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" reprend à partir du 1er janvier 1992.

24 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1921 portant organisation des bibliothèques publiques, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1983

24 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif portant agréation de logements au sein des "Behindertenstatten am Garnstock" (ateliers pour handicapés) à Eupen

25 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du Ministère de la Communauté flamande

25 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1990 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande

25 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des Services de l'Exécutif flamand et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

25 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 27 décembre 1991 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer <exécution des articles 2 à 4 suspendue par l'arrêt 39158 du Conseil d'Etat du 03-04-1992 ; voir M.B. des 22-04-1992, p. 8912 et 24-04-1992, p. 9120> <art. 2-4 annulés par l'arrêt n° 40.567 du Conseil d'Etat du 01-10-1992 ; voir M.B. du 07-11-1992, p. 23.703>

25 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1991 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. _ Suspension partielle

25 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1991 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. _ Suspension partielle

25 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création et composition des comités de concertation de base et du comité intermédiaire de concertation pour les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté flamande

26 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 25 août 1988 en vue de promouvoir les mesures prises en matière de formation permanente du personnel soignant et de donner une information générale en matière de santé

27 MARS 1992. - Arrêté royal coordonné relatif à l'émission des obligations linéaires

27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de versements anticipés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

27 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1992

27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1992

28 MARS 1992. - ARRÊTÉ ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

28 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

28 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

30 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriques

30 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

30 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1983 fixant la composition de la Commission interdépartementale des stages

30 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1990 organisant le transfert de la propriété de terrains de camping et d'auberges de jeunesse de l'Etat à la Communauté flamande

30 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de biens immeubles faisant partie du zoning industriel de Boom-Niel, de l'Etat à la Région flamande

30 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

31 MARS 1992. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des articles 20, § 2, 21 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

31 MARS 1992. - Arrêté royal autorisant l'accès de la " Compagnie intercommunale liégeoise des eaux " au Registre national des personnes physiques.

31 MARS 1992. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément ainsi que les critères d'équipement et de fonctionnement des laboratoires et services visés à l'article 148decies, 1, § 6, alinéa 2, du Règlement général pour la Protection du Travail et à l'article 64nonies, alinéa 2, du Règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines.

31 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 133, # 1er, du Règlement général pour la protection du travail concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux radiations ionisantes

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 portant création d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin"

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1976, relative à la formation syndicale

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 concernant le statut des délégations syndicales

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 29 octobre 1986 fixant les salaires

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail