Lex Iterata

Texte 1991003149

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-4-1991
Numéro
1991003149
Page
7739
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003511
belgiquelex