Lex Iterata

Texte 1991801300

16 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
22-11-1991
Numéro
1991801300
Page
26120
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-16/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex