Lex Iterata

Texte 1992016201

27 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer (exécution des articles 5 à 10 suspendue par l'arrêt n° 39158 du Conseil d'Etat du 03-04-1992 ; voir M.B. des 22-04-1992, p. 8912 et 24-04-1992, p. 9120) (art. 5 à 10 annulés par l'arrêt n° 40.567 du Conseil d'Etat du 01-10-1992 ; voir M.B. du 07-11-1992, p. 23703)

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
8-1-1992
Numéro
1992016201
Page
210
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex