18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 janvier 1988 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiens et les gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que les modalités de la surveillance médicale de ces enfants

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 3-4-1992
Numéro: 1992029255
Page: 7532
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988027419
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