Lex Iterata

Texte 1991012494

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1991
Numéro
1991012494
Page
19932
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex