Lex Iterata

Texte 1991014060

21 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-3-1991
Numéro
1991014060
Page
5692
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
194709205019760915021968031501
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