Lex Iterata

Texte 1991012737

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1991
Numéro
1991012737
Page
26271
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex