Lex Iterata

Texte 1991003274

22 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la clôture définitive de l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 2 août 2000"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-1991
Numéro
1991003274
Page
11647
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex