10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1991
Numéro: 1991012895
Page: 27056
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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