Lex Iterata

Texte 1991012895

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1991
Numéro
1991012895
Page
27056
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex