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Lex Iterata
Texte 1991035666
17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant les règles qui déterminent le caractère indispensable des travaux de sécurité dans les maisons de repos
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035666
Page
12776
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024626
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