Lex Iterata

Texte 1992035268

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de compétences en matière de gestion individuelle du personnel aux gouverneurs de province

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-3-1992
Numéro
1992035268
Page
5022
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030055
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