Lex Iterata

Texte 1991021291

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-11-1991
Numéro
1991021291
Page
25632
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex