Lex Iterata

Texte 1991029633

2 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté francise modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 29 mai 1972 relatif aux jours de congé rémunéré de maladie et de maternité des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical, désignés à titre temporaire, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-11-1991
Numéro
1991029633
Page
26474
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex