Lex Iterata

Texte 1991022418

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le recouvrement par voie de contrainte de certaines sommes dûes à l'Office national de sécurité sociale <erratum du 05-08-1991; M.B. du 10-10-1991>

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-9-1991
Numéro
1991022418
Page
19787
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex