Lex Iterata

Texte 1991022441

22 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-10-1991
Numéro
1991022441
Page
22004
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex