Lex Iterata

Texte 1991025077

21 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel exonérant les préparations injectables contenant du fer dextran à usage vétérinaire de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
24-4-1991
Numéro
1991025077
Page
8517
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-21/40
Entrée en vigueur / Effet
24-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des préparations injectables contenant du fer dextran, à usage vétérinaire, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.