Lex Iterata

Texte 1991014008

2 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-1-1991
Numéro
1991014008
Page
1464
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex