Lex Iterata

Texte 1991022457

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-10-1991
Numéro
1991022457
Page
21864
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022565
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