Lex Iterata

Texte 1991031081

28 MARS 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1987 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
23-4-1991
Numéro
1991031081
Page
8425
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987025422
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