Lex Iterata

Texte 1991022401

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût de délivrance

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-9-1991
Numéro
1991022401
Page
19913
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022274
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