9 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le lieu d'établissement du siège du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-3-1991
- Numéro
- 1991035335
- Page
- 5186
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-09/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
