Lex Iterata

Texte 1991012738

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1991
Numéro
1991012738
Page
24382
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012477
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