26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-10-1991
Numéro: 1991012738
Page: 24382
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012477
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