Lex Iterata

Texte 1991012497

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1991
Numéro
1991012497
Page
20005
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979112719
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