28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-4-1991
Numéro: 1991012103
Page: 7970
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012566
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