Lex Iterata

Texte 1991012103

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1991
Numéro
1991012103
Page
7970
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012566
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