Texte 1991036270

17 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation et fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse. (Traduction) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 02-03-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-10-1991
Numéro
1991036270
Page
23221
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-17/42
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1991
Texte modifié
1988029941
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2008-10-24/65, art. 139, 2°, 007; En vigueur : 02-03-2009>

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