17 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation et fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse. (Traduction) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 02-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-10-1991
- Numéro
- 1991036270
- Page
- 23221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-17/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- 1988029941
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2008-10-24/65, art. 139, 2°, 007; En vigueur : 02-03-2009>
