Lex Iterata

Texte 1991014297

2 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-10-1991
Numéro
1991014297
Page
22399
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121432
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