Lex Iterata

Texte 1991009651

8 MAI 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-7-1991
Numéro
1991009651
Page
16028
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex