Lex Iterata

Texte 1991914341

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-10-1991
Numéro
1991914341
Page
23689
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199001430519900143061953123101
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