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Lex Iterata
Texte 1991036426
16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de transmission des données des équipes de l'inspection médicale scolaire à l'aide de supports informatiques afin de pouvoir bénéficier d'une subvention supplémentaire
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-11-1991
Numéro
1991036426
Page
26571
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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