22 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-5-1991
- Numéro
- 1991025115
- Page
- 10378
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-04-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-12-17/39, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>
