Texte 1991025115

22 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
16-5-1991
Numéro
1991025115
Page
10378
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-22/33
Entrée en vigueur / Effet
26-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-17/39, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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