Texte 1991000473

10 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-9-1991
Numéro
1991000473
Page
20512
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860003781989000654
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