Lex Iterata

Texte 1991000363

2 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-9-1991
Numéro
1991000363
Page
19493
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990000312
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