Lex Iterata

Texte 1991036616

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-1991
Numéro
1991036616
Page
28915
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029337
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