Lex Iterata

Texte 1991012984

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991012984
Page
27194
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex