Lex Iterata

Texte 1991000566

18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-12-1991
Numéro
1991000566
Page
27199
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex