4 AVRIL 1991. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-5-1991
- Numéro
- 1991022219
- Page
- 11768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-04-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1993-01-21/36, art. 25, 002; En vigueur : 16-03-1993>
